Par décision no 2001-99 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Kaptech, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 127 000 F.